Nom et marque déposée

En 1978, Richard Goldstein, un médecin étasunien, enregistre la marque MSF dans son pays sans en informer le Comité de direction collégiale de MSF France. Finalement, MSF France et Goldstein passent un compromis : l’administration étasunienne sera informée que MSF France reste propriétaire de la marque MSF aux États-Unis. En échange, MSF France concèdera l’usage de cette marque à une éventuelle future entité MSF États-Unis tout en se réservant le droit de le lui retirer en cas de manquement aux statuts ou à l’éthique.

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Compte rendu de la réunion du Comité de direction collégiale de MSF France, 24 novembre 1978 (en français) [édité]

Extrait :

MSF USA : Claude Malhuret [Président de MSF France] distribue à l’ensemble des membres présents un double de la lettre qu’il a adressée à Richard Goldstein le 4 novembre, ainsi que la réponse de celui-ci. Alors que l’AG extraordinaire, que le Bureau est chargé de réunir à la demande de la dernière AG [Assemblée générale] de mai 1978 pour changer les statuts de MSF et permettre l’internationalisation, n’a pas [encore] eu lieu, Richard Goldstein a créé une section MSF États-Unis, sans même nous communiquer un projet de statuts, ni la composition du Bureau et en nous avisant par un simple télégramme de son dépôt [de marque] aux États-Unis. Le Président de MSF estime l’affaire très grave car, tout d’abord, il n’est pas partisan d’une internationalisation trop rapide alors que la régionalisation pose encore des problèmes, qu’il pense de plus que si cette internationalisation se fait, elle doit commencer par des pays plus proches de la France afin de permettre un contrôle plus précis et pas aux États-Unis où chacun sait que tout est possible. Mais surtout ce qui inquiète est la façon de procéder en mettant le bureau de MSF devant le fait accompli. De plus, le dépôt de marque MSF est en cours aux États-Unis, et l’existence d’une section MSF déjà déclarée remet tout en question. La réponse de Goldstein est à la fois sèche et non satisfaisante : en effet, celui-ci évoque un projet de création de MSF USA que le Bureau aurait approuvé en décembre 77 et à l’AG en avril 78. Or, le compte rendu de la réunion de Bureau de décembre 77 précise que ce projet n’a pas été pris en considération. De plus, l’AG d’avril 78, comme tout le monde en est témoin, n’a jamais autorisé la création d’un groupe MSF USA. Le Bureau charge le Président de réécrire à Goldstein en précisant notre position de façon ferme, en demandant que nous soient communiqués les détails de cette association (statuts, bureaux, etc.). Tout le monde espère qu’il ne s’agit que d’une incompréhension mutuelle, due à des barrières linguistiques, plutôt qu’à de la mauvaise foi.

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Compte rendu de la réunion du Comité de direction collégiale de MSF France, 20 décembre 1978 (en français)

Extrait :

MSF USA : Richard Goldstein, représentant la section MSF États-Unis est à Paris à l’occasion de l’Assemblée générale extraordinaire qui doit avoir lieu le 21 décembre pour modifier les statuts de MSF afin de permettre l’internationalisation. Claude Malhuret reproche à la section MSF USA de s’être créée avant que les statuts de MSF ne soient changés. 1. De s’être créée sans avoir soumis ses statuts au Bureau de MSF comme il avait été convenu. 2. De s’être créée avant que nous puissions effectuer le dépôt de marque MSF aux États Unis, afin de protéger notre nom. 3. De nous avoir avertis a posteriori, au lieu de nous avoir avertis auparavant et d’inviter l’un de nous. Richard Goldstein et d’autres membres du Bureau répondent :

1. Qu’on avait encouragé la mise en place d’une section de MSF aux USA lors du dernier congrès.

2. Qu’on a jusqu’à présent reproché aux Américains leur manque d’énergie, et qu’il est contradictoire de leur reprocher aujourd’hui de brusquer les choses.

3. Qu’ils sont prêts à accepter ce que demandera MSF France pour préserver notre nom aux États-Unis. Un compromis est donc élaboré selon lequel MSF USA déclarera à l’administration américaine laisser la propriété du titre MSF à MSF France, qui lui en concédera l’usage et pourra le lui retirer en cas de manquement aux statuts ou à l’éthique.

Le 20 décembre 1978, l’Assemblée générale extraordinaire de MSF France vote de nouveaux statuts qui permettent l’internationalisation de l’association. Le Conseil de direction collégiale de MSF France conserve le droit de retirer son agrément à une section nationale qui ne respecterait pas les principes de la charte.

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Bulletin d’information de Médecins Sans Frontières N°1 Janvier 1979 (en français)

Extrait :

Changement dans les statuts

Une Assemblée générale extraordinaire, convoquée le 20 décembre 1978 pour répondre aux vœux du dernier congrès de MSF, a permis de modifier légèrement nos statuts, afin de permettre l’internationalisation de notre mouvement. Voici le texte des changements.

Article 2 par[agraphe] 5 Le paragraphe 5 ancien est remplacé par la formule suivante : « Dans un souci permanent d’internationalisation de sa vocation, de son action et des possibilités d’intervention qu’elle souhaite se donner, l’association s’emploiera à susciter, en Europe et puis dans tous les pays du monde, la création de sections nationales de M.S.F. » Et par les paragraphes supplémentaires 6 et 7, ainsi rédigés :

6 - Une section nationale de MSF pourra être créée dans tout pays, État ou territoire, avec le consentement du Comité de direction collégiale de « Médecins Sans Frontières » France Pour être reconnue comme telle, une section nationale devra :

a) être obligatoirement dénommée en français « Médecins Sans Frontières » (section de) ou (section anglaise, allemande ...) avec, au besoin, en sous-titre, la traduction dans la langue locale en accord avec le Comité de direction collégiale MSF France

b) soumettre ses statuts au Comité de direction collégiale de MSF France

c) être enregistrée comme telle auprès du Bureau du Comité de direction collégiale de MSF France

d) payer une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée générale de MSF France

7 - Les sections nationales n’auront pas le droit d’agir dans les domaines qui ne relèvent pas des buts que « Médecins Sans Frontières » s’est fixés et des principes de la charte. Aucune section nationale ne pourra se constituer sous forme de société- commerciale ou civile à but lucratif. » […]

Article 13 : Pouvoir du Comité de direction collégiale

Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé : « Le Comité de direction collégiale décidant à la majorité de ses membres pourra retirer son agrément au maintien d’une section nationale qui ne respecterait pas les principes fixés par les statuts et par la charte et les obligations propres aux sections nationales définies à l’article 2 paragraphes 6 et 7 et lui retirer le bénéfice de l’usage du sigle MSF. Ce retrait équivaudrait à l’exclusion pure et simple de l’association. Si la section radiée le demande la décision de la radiation est soumise à l’appréciation de la première Assemblée générale ordinaire qui statue en dernier ressort. »

Article 18 : Nombre de voix

Ajouter in fine le paragraphe suivant : « Le représentant d’une section nationale dispose d’une voix (ou d’un quota de voix à déterminer par une Assemblée générale extraordinaire), sans que le total de ces voix reconnues aux sections nationales puisse dépasser 25 % du total des voix des adhérents. » (Il s’agit là d’une exigence de la Loi 1901 sur les associations.)

En 1980, un groupe de médecins belges, dirigés par Philippe Laurent, le Coordinateur de MSF dans les camps de réfugiés en Thaïlande, propose de créer une section de MSF en Belgique, tâche dont il se voit chargé par les dirigeants de MSF France. Le 25 novembre 1980, MSF Belgique est formellement fondée et devient la première section MSF établie hors de France.

Les statuts de l’association MSF Belgique sont presque identiques à ceux de MSF France. Ils reconnaissent la propriété de cette dernière sur la marque MSF en Belgique. Dans l’esprit des dirigeants de MSF France, MSF Belgique est donc considérée comme l’équivalent d’une antenne régionale française, une sorte de bureau situé à l’étranger.

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Discours de la soirée d’ouverture de MSF Belgique par Philippe Laurent, 3 décembre 1980 (en français)

Extrait :

Section belge

Ce n’est pas évident de former une section nationale, qui répond au même esprit, aux mêmes objectifs que la section primitive. C’est toujours difficile de former une section avec des gens qui n’ont pas travaillé avec la section mère, car c’est difficile d’en saisir l’esprit, et les dérapages sont fréquents. Et si maintenant, il semble que la section belge ait pris un bon démarrage, il y a eu parfois des échecs, parce que les gens qui ont essayé de créer justement cette section, n’étaient pas membres de cette équipe MSF. C’est pour cela qu’on a essayé de faire partir au maximum des médecins belges en mission MSF, notamment en Thaïlande et dans d’autres camps également. Actuellement, 20 sont partis ou sont en mission. […]

Voilà, après un an, nous avons considéré que nous avions un noyau suffisamment au courant, non seulement de l’esprit MSF mais aussi des techniques de travail sur le terrain. Il était temps de créer officiellement la section belge qui a repris les mêmes statuts et la même charte que MSF. Les principes généraux de cette charte sont :

• Le bénévolat

• L’apolitisme complet

• La plus grande discrétion concernant les événements.

En gros, cela correspond aux corollaires du serment d’Hippocrate.

Comment va s’intégrer la section belge au niveau de l’organisation française ?

1) Statutairement

Je relis les articles principaux à ce sujet : art. 5§1-2-3 La section belge est complètement autonome tant sur le plan administratif que sur le plan financier. Mais elle reste liée au nom « MSF » France. Ce nom correspond à une charte dont elle doit respecter l’idée. Bien que cette idée soit clairement énoncée dans cette charte, il est cependant facile de s’en écarter selon l’interprétation qu’on en fait.

2) Sur le plan pratique

La section belge aura d’une part ses propres missions. Elle commencera évidemment par des petites missions, auxquelles participeront médecins, infirmières, et parfois d’autres paramédicaux.

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Compte rendu de la réunion du Comité de direction collégiale de MSF France, 21 février 1981 (en français)

Extrait :

Internationalisation : P. Sergeant [membre du comité de direction collégiale de MSF France] expose la création de Médecins Sans Frontières Belgique dont la charte et les statuts sont copiés sur leurs homologues français en dehors de quelques articles spécifiques à la loi belge de 1921 (montant des cotisations, appellation des différentes catégories de membres, etc.) Il signale que, comme prévu par les statuts de MSF France, une clause particulière porte sur l’usage du nom de MSF (soumis à l’accord de MSF France) et qu’un membre du CDC [Comité de direction collégiale] de MSF France ([P.] Sergeant) appartient au Conseil d’administration de MSF Belgique afin de resserrer les liens qui unissent les deux associations.

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Compte rendu de l’Assemblée générale de MSF Belgique, mai 1981 (en français)

Extrait :

Rapport moral du Président

[La] première tentative [de créer MSF Belgique] en 1979 a été lourde d’enseignement : d’une part, elle a montré l’impossibilité de recréer artificiellement l’esprit de MSF en juxtaposant des personnes au sein d’un groupe. D’autre part, elle a montré également le réel danger que court un groupe non préparé de s’écarter des principes fondamentaux contenus dans la charte et les statuts. Forte de cette expérience, l’élaboration de la section s’est faite suivant un schéma différent. Dans une première phase, des médecins et des infirmières ont été incorporés dans différentes sections [missions] MSF. Sur le terrain, ils ont pu apprendre à connaître MSF ; ils ont également noué des liens d’amitié avec les diverses personnes rencontrées. Dans une seconde phase, certains de ces médecins et infirmières, de retour en Belgique, ont commencé à structurer la section. Ils avaient ramené dans leurs bagages une bonne approche de MSF et de l’enthousiasme. Pour employer une image, on peut dire que la création de la section belge MSF s’est faite par osmose, par bourgeonnement à partir de l’organisation mère. Elle y a puisé sa substance, elle lui ressemble. […] Progressivement, la section belge se prend en charge elle-même. C’est au cours de cette phase, qu’après l’Assemblée générale fondatrice, les statuts ont été déposés officiellement et que la section belge a acquis une existence juridique en tant qu’ASBL [association sans but lucratif], ce qui correspond en France à l’association déclarée. Nous avons repris les statuts français que nous avons adaptés à la loi belge. L’article qui définit les rapports entre la France et la Belgique, souligne l’autonomie de la section belge ; le seul lien, qui nous relie à la section mère, est le nom de Médecins Sans Frontières : ce nom correspond aux idées contenues dans la charte et les statuts. La section française s’accorde un droit de regard vis-à-vis du nom. Au cas où en Belgique ses idées ne sont plus respectées, la section française se réserve le droit de nous retirer le nom.

En 1983, MSF France enregistre les marques “MSF International” et “MSF Europe” à Genève et modifie ses propres statuts en y intégrant la possibilité de créer une structure MSF International. Toutefois, la commission chargée de faire des propositions sur la forme finale de cette structure ne fera jamais de proposition. En 1984, l’Assemblée générale de MSF France déclare que cette question doit être traitée par le Comité de direction collégiale en fonction des nécessités du moment.

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Lettre de MSF France autorisant la section MSF États-Unis, en cours de création à utiliser le nom MSF, 19 novembre 1987 (en français)

Extrait :

La marque Médecins Sans Frontières International et Europe a été déposée le 17 décembre 1983 à Genève.

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Statuts de MSF France, 1983 (en français)

Extrait :

Dans un souci permanent d’internationalisation de sa vocation, de son action et des possibilités d’intervention qu’elle souhaite se donner, l’association s’emploiera à susciter, dans tous les pays du monde, la création de sections nationales de Médecins Sans Frontières.

6. Les sections nationales n’auront pas le droit d’agir dans les domaines qui ne relèvent pas de buts que Médecins Sans Frontières s’est fixés et principes de la Charte. Aucune section nationale ne pourra se constituer sous forme d’une société commerciale ou civile à but lucratif.

7. Médecins Sans Frontières France participera en collaboration avec les autres sections nationales de Médecins Sans Frontières à la création d’une association Médecins Sans Frontières internationale. Cette association aura notamment pour objet :

a) de faire assurer par tous moyens nécessaires le respect de la Charte par les différentes associations nationales ;

b) d’assurer la coordination et la mise en place des opérations effectuées par les associations nationales, lorsque ces opérations nécessitent la participation de plusieurs associations nationales ou sont susceptibles d’intéresser plusieurs associations nationales ;

c) d’assurer la coordination de la promotion des missions effectuées par les associations nationales ainsi que de l’objet de ces associations ;

d) d’assister, si nécessaire, toute association nationale dans chacune des missions effectuées par cette association ;

e) d’assurer dans tous les pays du monde la protection de la marque Médecins Sans Frontières et du sigle « MSF », et notamment de superviser la création de nouvelles sections nationales, qui devront lui soumettre leurs statuts et être enregistrées auprès du bureau de Médecins Sans Frontières International avant d’être reconnues comme telles.

f) au cas où les fonds recueillis en propre par Médecins Sans Frontières International ne seraient pas suffisants pour lui permettre d’assurer l’exercice de son objet social, les différentes associations nationales participeront ou financement de Médecins Sans Frontières International.

En 1985, alors que la dispute sur Liberté Sans Frontières fait rage [voir récit principal], MSF Belgique lance des opérations en Angola et au Nicaragua en prenant contact avec certaines parties au conflit sans en informer MSF France, qui s’inquiète alors pour la sécurité de ses équipes. Afin de protéger le nom Médecins Sans Frontières, qu’il considère affaibli par ces actions jugées dangereuses, le Comité de direction collégiale de MSF France lance une action en justice contre MSF Belgique, exigeant que cette dernière rende la marque Médecins Sans Frontières.

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« Relations MSF France - MSF Belgique ». Compte rendu de la réunion du Comité de direction collégiale de MSF France, 3 mai 1985 (en français)

Extrait :

Rony Brauman [Président de MSF France] rend compte du déroulement de l’Assemblée générale de Médecins Sans Frontières Belgique, qui s’est tenu les 27 et 28 avril dernier. L’Assemblée générale qui ne comprend que les membres cooptés par le Conseil d’administration (111 personnes), a voté par 43 voix pour, trois contre et deux abstentions le rapport moral du Président dans lequel était incluse la rupture avec Médecins Sans Frontières France et sur lequel les dirigeants de MSF Belgique avaient engagé leurs responsabilités. Une discussion animée s’est déroulée pendant la journée du dimanche, pendant laquelle les responsables de Médecins Sans Frontières France ont fait valoir leurs arguments : importance des droits de l’homme dans l’image et l’action de Médecins Sans Frontières, nécessité de développer une réflexion sur le Tiers-monde, non-interférence avec l’action du terrain, reconnaissance pour l’ensemble de ceux qui soutiennent dans la pertinence de notre démarche... [...] Cette rupture, explique R. Brauman est déjà consommée dans les faits depuis plusieurs mois, et de nombreux problèmes sont déjà apparus. Médecins Sans Frontières travaille, et cela fait sa spécificité, dans des zones très conflictuelles, où les contacts avec les différentes parties en conflit nécessitent à la fois prudence et coordination. C’est le cas en Afrique australe et en Amérique centrale notamment. Or depuis un certain temps Médecins Sans Frontières Belgique sans aucune concertation avec Médecins Sans Frontières France a pris certaines initiatives qui peuvent poser des problèmes de sécurité très graves pour les gens sur le terrain. Ainsi :

• problème de l’Angola : Médecins Sans Frontières travaille depuis deux ans du côté de l’UNITA [União Nacional para a Independência Total de Angola - Union nationale pour l’indépendance totale de l’Angola]. Or récemment Médecins Sans frontières Belgique a pris des contacts et a fait des démarches en vue de travailler côté gouvernemental avec le MPLA [Movimento Popular de Libertação de Angola - Mouvement populaire de libération de l’Angola], et ceci sans avoir averti l’UNITA, mettant Médecins Sans Frontières France et les gens sur le terrain dans une position très délicate et dangereuse.

• problème du Nicaragua : (mission Médecins Sans Frontières Belgique) où les équipes adoptent un comportement extrêmement engagé, remettant en cause l’édifice fragile bâti depuis cinq ans par Médecins Sans Frontières, à force de contact avec toutes les parties engagées dans les conflits d’Amérique centrale. Il n’est pas exclu que l’expulsion du Guatemala soit due en partie à des prises de contacts de Médecins Sans Frontières Belgique avec certains partis sans concertation avec Médecins Sans Frontières France.

Le CDC [Comité de direction collégiale], très inquiet devant les dangers induits par ces actions pouvant mettre en péril la sécurité des équipes, a adopté la motion suivante : « considérant les difficultés et les risques créés aussi bien sur le terrain qu’en Europe par l’attitude d’éloignement et d’hostilité de plus en plus prononcée de la section belge de Médecins Sans Frontières par rapport à Médecins Sans Frontières France, éloignement qui a culminé par la décision de cessation de toute collaboration entre les deux associations, prise par l’AG de la section belge de MSF, le CA de Médecins Sans Frontières France décide à l’unanimité d’entreprendre toute initiative, consultation ou procédure nécessaires à la protection de son nom dans le monde entier, sans exclure l’engagement d’une procédure destinée à retirer à la section belge le nom de Médecins Sans Frontières qu’elle a emprunté à la section mère française lors de sa création en 1981 ».

Le 11 mai 1985, l’Assemblée générale de MSF France décide de soutenir la décision du Comité de direction collégiale de poursuivre la section belge en justice.

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Compte rendu de l’Assemblée générale de MSF France, 11 mai 1985 (en français)

Extrait :

Prenant prétexte de la création de Liberté Sans Frontières, la section belge a décidé de se séparer de Médecins sans Frontières France et de cesser toute collaboration. Devant la gravité de cette décision le Conseil d’administration de Médecins Sans Frontières a décidé à l’unanimité d’engager toute procédure nécessaire à la protection de son nom pouvant aller jusqu’au retrait du nom prêté il y a 5 ans à Médecins Sans Frontières Belgique. C’est ce que rappelle le Dr Brauman en déclarant qu’il n’est pas pensable que des groupes différents apparaissant sous le même emblème, interviennent en ordre dispersé.

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Compte rendu du Comité de direction collégiale de MSF France, 31 mai 1985 (en français)

Extrait:

Relations MSF France-MSF Belgique : Une mise en demeure demandant à MSF Belgique de changer de nom a été envoyée par MSF France ; une procédure de référé serait engagée en cas de refus. Demande de la part de MSF France à MSF Hollande de modifier les statuts de MSF Hollande pour y faire apparaître l’emprunt du nom de MSF à MSF France.

Le 15 juillet 1985, le tribunal belge décide que MSF Belgique peut conserver le nom Médecins Sans Frontières. Les dirigeants de MSF France, considérant qu’ils n’ont aucune chance de gagner en appel et craignant d’avoir des difficultés à expliquer leur position aux médias, décident de ne pas poursuivre leur action en justice.

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Tribunal de première instance de Bruxelles. Audience publique des référés du 15 juillet 1985. MSF France demanderesse. MSF Belgique défenderesse. Décision du tribunal, 15 juillet 1985 (en français)

Extrait :

Attendu qu’il avait suffi de connaître les thèmes abordés lors de ce colloque (colloque Liberté Sans Frontières des 23 et 24 janvier 1985) pour savoir que le but poursuivi par Médecins Sans Frontières est totalement étranger aux préoccupations et buts poursuivis par Liberté Sans Frontières [...] Que la partie défenderesse (MSF-Belgique) a [...] opté non pas pour une rupture, mais pour une interruption momentanée de collaboration avec Médecins Sans Frontières France, jusqu’à ce que ces derniers se distancient de leur option de faire partie de la fondation Liberté Sans Frontières, option poursuivie à tout point de vue : campagne menée pour Liberté Sans Frontières au moyen de fonds appartenant à MSF France ; unité de siège entre MSF France et Liberté Sans Frontières ; unité de direction ; [...] Attendu qu’ayant pris connaissance de tous les éléments soumis à notre appréciation, il nous est apparu [...] que la pierre angulaire du litige est la charte commune aux deux parties ; que le présent litige doit être analysé à la lumière du texte de cette charte ; que ce texte clair et précis souligne avec force les principes auxquels les médecins ont souscrit ; […] Attendu que rapprochant ce texte des buts poursuivis par la fondation Liberté Sans Frontières dont la demanderesse (MSF France) a accepté de faire partie (voir page 16 de son manifeste), le juge des référés peut, sans outrepasser sa compétence, dire qu’il y a divergence apparente entre la philosophie et les buts, d’une part, de MSF et la philosophie et les buts de Liberté Sans Frontières, d’autre part ; [...] Attendu [...] que nous estimons que le débat qui se nouera vraisemblablement au fond et qui est de savoir si MSF France peut ou pouvait se rallier à Liberté Sans Frontières est étranger au problème présent situé dans son vrai contexte par la défenderesse (MSF Belgique) ; [...] Déclarons la demande recevable mais non fondée, en déboutons la demanderesse (MSF France) ; [...] Condamnons la demanderesse aux dépens.

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Editorial destiné aux membres de MSF Belgique, Philippe Laurent Directeur de MSF Belgique, juillet 1985 (en français)

Extrait :

Dans un monde secoué par les querelles et les cataclysmes, nous en soignons les victimes, qu’elles comprennent ou non ce qui leur arrive, qu’elles aient « tort » ou qu’elles aient « raison ». Témoins privilégiés, il nous arrive bien sûr de réfléchir sur ce que nous voyons. Et chaque interprète, spécule, se fait sa vérité. Témoins privilégiés, nous avons aussi pu constater que bien des drames surviennent du choc de ces vérités. Et nous nous en méfions. Fallait-il que nous suivions Paris et la dernière vérité à la mode. Nous avons répondu non : la création de la fondation Liberté Sans Frontières par MSF France ne respecte pas l’esprit et la lettre de la charte. Et pour marquer notre désaccord, nous avons pris nos distances. Fallait-il que nous cédions sous les menaces d’un procès et que nous abandonnions notre nom, comme MSF France l’exigeait. Là encore, nous avons répondu « Non »: ce nom est le nôtre. Nous en sommes fiers: nous avons été des centaines de médecins et d’infirmières à travailler durement au sein de MSF Belgique pour lui forger sa réputation de générosité et d’efficacité. Le juge nous a donné raison. Nous aurions pu vous taire tout cela (un procès, finalement, ce n’est jamais glorieux ; on n’en sort jamais grandi, même quand on a raison). Mais nous avons pensé qu’il valait mieux jouer franc jeu, comme nous l’avons toujours fait. Après tout, c’est quand on a des problèmes que l’on reconnaît ses amis. Nous sommes des médecins et le travail ne manque pas. Nous sommes aujourd’hui encore plus d’une centaine à lutter sur le front de la famine. Nous voulons continuer à faire notre travail de médecins sans entraves idéologiques et sans récupération politique.

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« MSF Belgique a droit à son nom », Le Soir (Belgique), 17 juillet 1985 (en français)

Extrait :

Refusant le soutien apporté par Médecins Sans Frontières France à la fondation Liberté Sans Frontières, MSF Belgique avait été traduite par l’association française devant la chambre des référés du tribunal de Bruxelles et accusée de « rébellion », de « refus d’allégeance », à la « maison mère », et sommée d’abandonner dorénavant le sigle commun. Le tribunal belge s’est prononcé en faveur de MSF Belgique : non seulement l’ordonnance des référés considère que la demande de MSF France n’est pas fondée, mais surtout, le juge se prononce sur le fond du problème, à savoir le respect de la charte fondatrice de l’organisation que MSF Belgique reproche à MSF France d’avoir violée en s’engageant dans le débat d’idées lancé par Liberté Sans Frontières. Citant l’article 3 de la charte qui affirme que les membres de MSF oeuvrant dans la plus stricte neutralité et une complète indépendance, s’interdisent toute immixtion dans les affaire intérieures des États, des gouvernements et des partis, le juge des référés estime qu’il y a divergence apparente entre la philosophie et les buts de MSF d’une part et ceux de Liberté Sans Frontières de l’autre, le juge estime que le débat qui se nouera vraisemblablement quant au fond est de savoir si MSF Belgique pouvait ou non se rallier à Liberté Sans Frontières, mais que ce débat est étranger au problème présent qui était la destitution de MSF Belgique de son sigle pour cause de « rébellion ». Le juge par conséquent estime la demande actuelle recevable, mais non fondée. Autrement dit, la légitimité de Médecins Sans Frontières Belgique est confirmée, et un débat sur le fond du problème, c’est-à-dire la politisation d’organisations humanitaires dites indépendantes et le fonctionnement du système associatif s’ouvrira sans doute bientôt, à Paris ou à Bruxelles. Affaire à suivre donc, mais la première manche est gagnée par les Belges.

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Compte rendu du Conseil d’administration de MSF France, 29 juillet 1985 (en français)

Extrait :

Problème MSF Belgique : Le jugement en référé a été rendu : nous avons été déboutés lors de cette procédure d’urgence car le tribunal a considéré que MSF Belgique, n’ayant pas enfreint la charte, on ne pouvait leur retirer le nom. Pour l’instant, à moins que de nouveaux événements interviennent, Claude Malhuret [Directeur général de MSF France] recommande de ne pas attaquer sur le fond pour différentes raisons :

• perte d’énergie et d’argent,

• risque de problèmes avec les médias,

• peu de chances de gagner : un juge aurait du mal à condamner une organisation humanitaire qui a des actions en cours sur le terrain, par rapport à un préjudice à MSF France qui lui paraîtrait minime.

INTERVIEW

Malhuret, Brauman et Charhon [équipe dirigeante de MSF France] ont dit : « si vous faites scission, vous devez abandonner le nom ». On a dit : « non, on garde le nom. » Et donc, on a eu un procès, ici en Belgique. Mais ils l’ont regretté beaucoup parce que, pour eux, c’était un piège qui s’est refermé vraiment sur eux, et qui était vraiment très fort. Ils ont attaqué en référé, en se disant : « en référé, on peut avoir une suspension, ils sont coincés, le temps qu’on passe au fond, il [se] passe un an ou deux et à ce moment-là, ils sont morts ». Et ils sont venus avec un avocat de droit intellectuel, propriété de marques. Nous, on a pris un avocat qui était le Président d’Amnesty International, et on a fait un procès de fond, même en référé. Et donc là, on a passé des nuits à bien préparer la défense, on a produit toute une série de pièces. Et alors on a eu un jugement assez intéressant. La juge a dit que, même si ce n’était pas son habitude de traiter du fond, elle avait lu les pièces, et qu’en fait MSF Belgique respectait la charte, et que manifestement c’était MSF France qui ne la respectait pas. Donc elle a débouté les Français. Normalement ils auraient dû demander un procès sur le fond, après ça. Mais ils ne sont pas allés au fond

Dr Philippe Laurent, MSF Belgique - membre fondateur, Président 1981-1984, Directeur général 1981- 1986 in Famine et transferts forcés de populations en Éthiopie 1984-1986 – Études de cas sur les prises de parole publiques de MSF (en français)

INTERVIEW

Malhuret s’est mis en contact avec un avocat qui l’a convaincu, en regardant les statuts et la marque, que MSF France était propriétaire de la marque et qu’on pouvait donc la retirer à loisir, si cela nous convenait. Et donc, dans l’ambiance pourrie des relations Bruxelles-Paris, Malhuret s’est mis en tête de le faire. Je me suis laissé convaincre parce que statutairement, il fallait que ce soit le Président qui dépose cette plainte. Mais c’est Malhuret qui s’y est collé – d’ailleurs, c’est lui qui est allé au procès car je ne me sentais pas à l’aise avec cette démarche. J’étais très sceptique, mais comme je n’avais aucune connaissance juridique, je me disais qu’après tout la vérité juridique n’est pas forcément celle du bon sens. Mais finalement, c’était bien ça, la vérité du bon sens l’a emporté puisque les juges belges n’ont pas déjugé une organisation humanitaire belge qui, en plus, n’avait pas démérité. À MSF Belgique, ils ont été très habiles. D’une part, leur avocat était le Président d’Amnesty International en Belgique. Et par la suite il est d’ailleurs devenu membre du Conseil d’administration de MSF Belgique. C’était quelqu’un d’un peu plus malin que nous. Nous, nous étions des gros « bœufs » et eux ils l’ont jouée ultra fine. D’autre part, ils ont parlé de tous ces enfants qui allaient se retrouver à la rue sans nutrition et sans soins médicaux si MSF [Belgique] perdait son nom, puisque ce nom était le garant de ses relations avec les bailleurs etc. Ils ont aussi parlé de la dérive politique de MSF, qu’ils croyaient être une organisation apolitique vouée au secours et aux soins aux plus vulnérables. Bref, ils ont joué sur le velours et ils ont été gagnants à tous points de vue.

Dr Rony Brauman, MSF France - Président 1982-1994 (en français)

Fin juin 1985, tout en poursuivant MSF Belgique en justice, le Comité de direction collégiale de MSF France, souhaitant renforcer sa propriété sur le nom de MSF aux Pays-Bas, propose à MSF Hollande de lui octroyer une licence d’utilisation du nom MSF. Dans une lettre datée du 25 novembre 1985, rédigée par l’avocat de MSF Belgique, le Conseil d’administration de MSF Hollande répond qu’il ne signera pas le contrat de licence de marque commerciale qui lui est proposé. En effet, selon lui, la loi sur les licences de marques commerciales en cours dans tous les pays du Benelux n’est applicable qu’aux entreprises industrielles et commerciales. En conséquence, étant donné le statut d’organisation à but non lucratif de MSF, la proposition de MSF France n’est pas conforme à la loi. Les dirigeants de MSF Hollande renouvellent alors leur proposition de créer une structure internationale chargée de sauvegarder la marque MSF.

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Copie de la lettre de MSF Hollande à MSF France du 25 novembre 1985, envoyée par Me Amand d’Hondt, avocat de MSF Belgique à Philippe Laurent, Directeur général de MSF Belgique, 3 décembre 1985 (en français)

Mon cher Philippe,

Tu trouveras en annexe photocopie de la lettre adressée par ARTSEN ZONDER GRENZEN Nederland [Médecins Sans Frontières Hollande], le 25.11.1985, à MSF France qui est entièrement conforme au projet que nous avions établi. Cette lettre arrivera sans doute au bon moment psychologique dès lors que les médias se sont fait largement l’écho de l’expulsion de MSF France par l’Éthiopie Je reste donc à ton entière disposition et te redis encore tout le plaisir que j’ai eu à collaborer avec vous samedi dernier 30 novembre. J’espère par ailleurs que les modifications statutaires proposées pourront être entérinées à la deuxième AG [Assemblée générale] du 18 décembre. Je te remercie de bien vouloir m’en informer.

Bien amicalement à toi

Amand D’Hondt

Chers Amis,

Notre Conseil d’administration a examiné de manière approfondie la proposition faite par votre lettre du 28 juin 1985 de conclure entre nos deux associations, une convention ayant pour objet de nous concéder la licence d’exploitation de la marque « MSF ». Nous estimons qu’il nous est impossible de signer un tel contrat. En effet, la convention proposée est celle d’une licence d’exploitation d’une marque de produits. Ceci nous semble incompatible, dans le chef de nos deux associations, avec les dispositions de la loi uniforme BENELUX sur les marques de produits, telles que résultant du Traité signé le 19.3.1962 entre les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. Cette loi n’organise le dépôt des marques de produits et n’accorde la protection d’exploitation que pour les seules entreprises industrielles et commerciales, dont nous ne faisons pas partie. En outre la loi uniforme Benelux exclut de son champ d’application les marques dites de « service », c-à-d [c’est-à-dire] qui ne concernent pas des « produits » mais des prestations. Plus fondamentalement encore, il nous paraît difficile de soumettre les relations entre nos deux associations, qui poursuivent un but humanitaire, aux principes du droit commercial. D’ailleurs, l’article 2.7 dernier paragraphe des statuts de l’association française interdit expressément l’adoption de formes commerciales à but lucratif. Quoique nous ne puissions donc pas accepter la proposition telle que vous l’avez formulée, nous attachons le plus grand prix à la poursuite de la collaboration avec les autres associations nationales de Médecins Sans Frontières et en particulier avec la vôtre. Une collaboration étroite et suivie entre toutes les associations nationales nous paraît essentielle à la réalisation de notre objectif commun. Dans vos statuts (articles 2.4. et 2.7.) comme dans les nôtres (article 2) la charte de Médecins Sans Frontières, adoptée le 20.12.1971, est indiquée comme devant être le fondement et se trouver à la base de toutes nos activités. Il devrait, être, nous semble-t-il, possible qu’ensemble, ainsi qu’avec nos amis suisses et belges nous nous rencontrions pour examiner la possibilité de constituer un organisme international qui aurait pour tâche de protéger notre dénomination commune en considération des cinq principes énoncés dans la charte et agirait en notre nom commun, d’une manière équivalente pour chacune de nos associations. Cette concertation nous semble parfaitement dans l’esprit des articles 2. 4. à 2.7 de vos statuts. Si vous le souhaitez, nous serons très heureux de nous en entretenir avec vous plus longuement et de manière plus approfondie. Nous sommes très conscients de l’importance considérable de la question pour l’avenir de nos associations et demeurons à tout moment disposés à rechercher tant avec vous qu’avec les autres associations faisant partie de notre organisation, une solution aussi constructive et satisfaisante que possible. Entre temps nous vous prions de croire à nos vives amitiés.

En 1992, la conseillère juridique de MSF, Françoise Bouchet-Saulnier, est chargée par le Bureau international de s’occuper de la question de la marque en commençant par faire un état des lieux des différentes marques MSF déjà enregistrées.

Au final, les six premières entités créées (MSF France, MSF Belgique, MSF Suisse, MSF Hollande, MSF Luxembourg, MSF Espagne) sont autorisées à garder leur marque dans leur propre pays, à condition de céder au Bureau international celles qu’elles possèdent dans d’autres pays.

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Compte rendu de la réunion du Conseil international de MSF, 10 janvier 1992 (en français)

Extrait :

5- Logo, marque

e) problèmes juridiques liés aux bureaux internationaux

En ce qui concerne les problèmes juridiques liés aux bureaux internationaux, il est rappelé que MSF a déposé son nom dans un très grand nombre de pays. Une dilution du nom quand il est déposé par plusieurs sections étant à craindre, le Conseil international décide de confier au Bureau international, donc à Alain Destexhe, une étude sur l’harmonisation des statuts juridiques des sections afin d’étudier la possibilité de déposer les statuts de MSF dans de nouveaux pays au nom de MSF International et de rendre cohérent les dépôts de marque déjà réalisés.

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Présentation « Structure du Mouvement MSF », Françoise [Bouchet-]Saulnier, 16 mars 1992 (en français)

Extrait :

Pour faire face à la croissance de l’organisation des Médecins Sans Frontières, à son européanisation opérationnelle et à son internationalisation financière, tout en préservant l’authenticité et la spécificité de l’esprit de ce mouvement, les relations entre les différentes entités MSF sont désormais régies par les principes suivants : La marque Médecins Sans Frontière sera gérée par esprit de rationalisation et de cohésion du mouvement par le Bureau international. Les six sections fondatrices gardent le droit à la marque sur leur territoire national. Pour les autres pays, les bureaux ou sections devront rétrocéder la marque MSF au Bureau international qui assurera l’ensemble de la protection internationale. La marque sera déposée en Belgique sous forme de « pavé » composé de :

• Médecins Sans Frontières, MSF

• Doctors without Borders, DWB

• Artsen zondern Grenzen, AZG

• Médicos sin Fronteras et la traduction russe et arabe ou je ne sais quoi encore.

C’est cet ensemble qui sera déposé et protégé en une seule fois. Les numéros de classe protégés seront harmonisés. (Un modèle de lettre de rétrocession sera proposé aux sections avec un modèle de procédure à suivre). Un budget sera élaboré dans les semaines à venir Cette procédure ne sera possible que lorsque les statuts de MSF International seront enfin enregistrés (procédure en cours). Les statuts de tous les « bureaux » sans composante opérationnelle seront révisés pour permettre une véritable cohérence du mouvement ; c’est à dire une autonomie contrôlée de ces bureaux, et leur participation à la promotion de l’action de MSF dans son ensemble et plus seulement pour le compte d’une section. Pour cela, des statuts types seront proposés pour les nouveaux bureaux, sur le modèle de MSF Japon. En tout état de cause, trois articles types devront être intégrés dans les statuts des bureaux existant par décision de leur CA [Conseil d’administration]. Ces articles seront protégés contre toute modification ultérieure par la loi de l’unanimité. Les dispositions ainsi protégées concernent :

• la composition du Board [Conseil d’administration] : cinq personnes dont trois choisies par le CI [Conseil international] de MSF, assurant ainsi une présence majoritaire indéboulonnable de MSF Int[ernational] (article 7§2 du statut [de MSF] Japon)

• l’utilisation du nom Médecins Sans Frontières sera concédé par MSF Int[ernational] au Bureau national et l’usage fait par ce bureau le sera au seul profit de MSF Int[ernational] et dans le respect de la charte MSF. (Donc possibilité de retirer ce droit dans certaines circonstances) (art.11)

• Le fait que certains articles des statuts ne pourront pas être modifiés sauf à l’unanimité du Board [Conseil d’administration]. C’est à dire avec l’accord des représentants de MSF Int. [ernational] (article 12)

Ceci devrait permettre de donner dans un maximum de sérénité un cadre vivable pour le plus grand nombre de MSF, et les moyens de confier à un club restreint (CI [Conseil international) la [sauve]garde de l’esprit MSF.

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Compte rendu de la réunion du Conseil international de MSF, 10 avril 1992 (en français)

Extrait :

2. Bureaux internationaux

2.3 Protection du nom Médecins Sans Frontières

Françoise [Bouchet-Saulnier [Conseillère juridique de MSF] a fait un inventaire des démarches qui ont été effectuées. Nous nous sommes ensuite réunis avec un juriste spécialisé dans les marques. La situation actuelle est confuse :

• dépôt de marque par MSF France essentiellement, mais aussi par d’autres sections (MSF-NL [Hollande] au Canada) ;

• les dépôts sont faits, tantôt au nom de « Médecins Sans Frontières » tantôt au nom de « Médecins Sans Frontières Europe » ou « MSF International » ;

• les classes déposées ne sont pas identiques dans tous les pays ;

• MSF USA est le dépositaire du nom aux USA ; - Doctors Without Borders est protégé aux USA mais pas au Canada ;

• Aucune protection en Grande-Bretagne. Proposition (élaborée avec F. [Bouchet-]Saulnier) Deux possibilités :

1/ On garde le système actuel avec quelques aménagements urgents (protection en Grande-Bretagne, rétrocession des États- Unis vers la France). C’est la solution la plus simple et la moins coûteuse.

2/ Harmonisation des dépôts et protection à partir du Bureau international :

• les six sections gardent le droit à la marque sur le territoire national ;

• pour les autres pays, rétrocession au Bureau international qui assure l’ensemble de la protection internationale ;

• la marque sera déposée en Belgique sous forme de pavé composé de « Médecins Sans Frontières, MSF, Doctors Without Borders, Médicos Sin Fronteras » et d’autres éventuellement. C’est l’ensemble qui sera protégé ;

• harmonisation des classes à protéger ;

• les « bureaux » pourront utiliser le nom par délégation du Bureau international ;

• la protection serait demandée pour les pays suivants :

• tous les pays de la CE[E] [Communauté économique européenne],

• USA, Canada…

• Les pays scandinaves…

• Les pays de l’Est (à discuter...).

Cette deuxième proposition est adoptée. Un budget de 25.000 Ecus [ancienne monnaie européenne] est voté pour la protection internationale. Françoise Saulnier est chargée de ce projet.

INTERVIEW

Quand MSF France a perdu le procès contre MSF Belgique, ils ont essayé de contourner le problème en déposant des marques un peu partout. Je me demande même si MSF Belgique à un moment, pour essayer de contrer l’initiative de MSF France, n’a pas aussi déposé des marques. Mais, preuve de la confiance retrouvée, au bout d’un moment, ils ont aussi tous accepté la décision logique du Conseil international que le Bureau international soit dépositaire de la marque. Une des premières tâches du Bureau international, menée par Françoise Bouchet-Saulnier [Conseillère juridique de MSF], a été de protéger la marque partout, en la déposant au niveau international, mais dans toute une série de domaines. C’était possible de déposer une marque au niveau international, mais ça n’offrait pas encore le même type de protection. Certains pays acceptaient la reconnaissance internationale mais pour d’autres, il fallait encore une protection nationale. On a donc quelques fois dû écrire des courriers pour dire qu’on n’était pas d’accord. À un moment, on a aussi essayé de protéger le « Sans Frontières ». Mais ça n’a pas marché, parce qu’il y avait déjà « Pharmaciens Sans Frontières », « Vétérinaires sans Frontières »… qu’on ne pouvait évidemment pas attaquer.

Dr Alain Destexhe, MSF International - Secrétaire général 1991-1995 (en français)

INTERVIEW

Quand je suis arrivée à MSF, je ne savais pas qu’il y avait eu le procès entre MSF France et MSF Belgique. MSF France avait perdu ce procès pour avoir négligé le fait qu’une marque, ça doit être protégé et qu’il existe des règles d’usage très précises. Par exemple, pour « constituer » une marque, il faut – tout en respectant la charte graphique - utiliser ce qu’on a déposé comme une marque et ensuite s’obliger à agir à chaque fois que quelqu’un essaye de la détourner. À Paris, Claude Malhuret [qui n’était plus responsable de MSF mais que je consultais pour avoir l’historique] et Rony Brauman [Président de MSF France] me disaient que la protection par les marques, ça ne marchait jamais. La preuve, selon eux : ils avaient bien réussi à embêter le CICR [Comité international de la Croix-Rouge] depuis des années et quand les responsables de MSF Belgique avaient voulu eux-aussi les embêter, ils avaient réussi à le faire. Je leur ai répliqué que les marques protégeaient à condition d’être bien défendues. Et j’ai ajouté que cela allait avoir un autre effet, celui de structurer en interne les règles de tous ceux qui portent ce nom-là et donc que cela deviendrait un enjeu de gouvernance interne. Je leur ai dit que ce qui était important, c’était de se fabriquer une identité de marque qu’on défendrait en tant que marque puisqu’on n’avait pas de convention internationale qui nous protégeait comme le CICR. Ils m’ont répondu qu’ils n’y croyaient pas, mais que comme c’était le rôle du Bureau international de s’en occuper, je pouvais faire des propositions. À l’époque, Alain Destexhe [Secrétaire général de MSF International] avait déjà déposé plein de marques partout pour le Bureau international. Il y avait déjà un portefeuille, mais sans politique réelle derrière. J’ai expliqué que la marque, ce n’était pas un drapeau de découvreur de terres vierges qui fait de celui qui l’a planté le propriétaire. Cela suppose un acte juridique mais aussi un usage conforme. Donc j’ai proposé qu’on rationalise le portefeuille, pour s’assurer que les marques en notre possession auraient une valeur juridique, car elles seraient correctement déposées et gérées, défendables et défendues. J’ai alors proposé une politique cohérente qu’on allait tester au fur et à mesure pour protéger l’identité visuelle et institutionnelle de MSF à travers cette marque et faire des dépôts cohérents. On a offert aux six sections de réaliser dans l’intérêt de tous, ce qui n’avait pas été réalisé par chacune d’entre elles dans son propre intérêt. Il s’agissait de tester le dépôt comme un outil de bonne volonté interne et de marquage externe. À l’époque, on a déposé un pavé multilingue dans un certain nombre de domaines, ce qui a permis des économies d’échelle. Cela nous donnait le pouvoir d’agir en cas de problème sur les territoires protégés par ce pavé multilingue.

Françoise Bouchet–Saulnier, Conseillère puis Directrice juridique de MSF depuis 1991 (en français)

Dans les années qui suivent, avec la multiplication des bureaux délégués, la protection de la marque Médecins Sans Frontières devient un souci pour le mouvement MSF. Celui-ci décide de renforcer cette protection ainsi que sa propre unité en rappelant qu’il est désormais le seul propriétaire du nom MSF.

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Compte rendu d’une réunion sur la protection de la marque MSF International, 21 novembre 1995 (en français)

Extrait :

Introduction :

Françoise [Bouchet-]Saulnier fut engagée par MSF il y a quatre ans pour un poste international sur le Droit humanitaire. Étant donné la non-opérationnalité du BI [Bureau international], démission un an plus tard et engagée à Paris : les dossiers juridiques n’avaient pas été suivis depuis longtemps. Françoise proposa de travailler sur une politique juridique des bureaux ; il est plus intéressant en effet d’avoir une politique interne (qui nous permette de régler les problèmes à l’avance) que de passer notre temps à dénouer du contentieux. En principe, c’est le Secrétaire international qui devrait assurer le suivi ; les DG [Directeurs généraux] ont fait un certain nombre de choses. Aujourd’hui, les choses suivent leur cours mais des décisions doivent être prises. Au début, Françoise siégeait au CI [Conseil international] ; plus tard, elle a arrêté. Le travail représente beaucoup de courrier. Les DG et représentants des DO [Delegate Offices/ Bureaux délégués] sont impliqués, et suivre et répondre aux susceptibilités linguistiques de chacun n’est pas évident (Françoise n’a aucune autorité sur S. Solomonof [Directeur du bureau de MSF Italie] ou Jean-Pierre Luxen [Directeur général de MSF Belgique jusqu’en janvier 1994] ...) […]

III. Défense du nom MSF = dépôt d’un brevet/marque + utilisation de cette marque (sinon elle tombe). (Ex : les Français voulaient déposer la marque en Belgique : stupide car elle aurait été utilisée par les Belges ...). […] Aujourd’hui, tous les statuts sont déposés ; ils permettent de contrôler la non-opérationnalité, et justifient que la marque appartient à MSF. Il faut obtenir les comptes rendus des organes dirigeants et que les décisions respectent l’équilibre général du contrat.

C. Contrats d’usage

Le BI [Bureau international] doit maintenant signer un contrat d’usage avec les DO qui dit que les DO utilisent la marque MSF au profit de MSF Int [ernational]. Aujourd’hui, signe avec le Canada et, sous réserve l’Italie (stand-by). Signé par le Président/représentant du DO et Secrétaire international. Contrats d’usage de marque : il est important qu’il y ait un tel contrat par lequel MSF délègue au DO ; cette délégation peut disparaitre au cas où le DO deviendrait opérationnel. Remarque : le statut d’ONG internationale n’existe pas ; le statut d’association internationale existe. Laisser croire au DO USA [MSF États-Unis], par exemple, qu’il va un jour ouvrir un programme dans le Bronx n’est pas honnête. Il nous faut prendre une position et avoir la franchise de nos pensées. Dans un premier temps, le CI pourrait dire que la décision n’appartient pas au DO mais au CI. Au cas où le DO ne respecte pas la non-opérationnalité, il est imaginable de l’attaquer sur le plan financier, sur le motif d’utilisation abusive du nom de MSF, d’annuler la décision du Board [Conseil d’administration] qui a autorisé l’opération, ... les juridictions américaines verront s’il y a violation de l’associativité. Remarque : politiquement, après Chantilly, pas le moment adéquat ; Comme la plupart des marques sont déposées mais pas enregistrées, pas de panique […] :

Conclusion :

1) concernant les statuts : il reste à réaliser les fiches techniques ;

2) concernant les marques : Françoise termine ;

3) concernant les contrats : BI

Le contrat de licence de marque a pour objectif de protéger la cohésion opérationnelle (par rapport aux DO) ; à terme, il devrait lier les sections.

Pour lier les sections, on pourrait imaginer le système de « fédération des marques » : possibilité pour MSF B[elgique], F[rance], H[ollande], de reconnaitre l’existence d’une marque identique/ commune et adopter une charte commune (charte actuelle + « MSF n’est pas ... » + pénalités/sanctions). Actuellement, la charte n’est pas protégée juridiquement ; la charte est reprise dans les statuts mais de façon différente.

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Mémo de Françoise Bouchet-Saulnier, conseillère juridique de MSF au Conseil international de MSF, 29 avril 1997 (en anglais)

Extrait :

1) Bref aperçu de la situation concernant la protection du nom

Actuellement, six entités sont propriétaires de marques MSF dans le mouvement :

• le Bureau international

• MSF France

• MSF Hollande

• MSF Espagne

• MSF Grèce

• MSF États-Unis

Dans certains pays, le nom est protégé plusieurs fois. Mais dans d’autres pays, il n’est pas protégé du tout (par exemple en Afrique).

2) Quel nom doit être protégé ?

Parce que le nom de l’association est composé de mots d’utilisation courante, nous n’utilisons pas seulement Médecins Sans Frontières et MSF mais aussi des traductions locales. Aux États- Unis, seul « Doctors without Borders » est utilisé.

Question : Nous devons être clairs sur le nom que nous voulons protéger dans le monde. Voulons-nous concentrer notre protection sur le logo et le nom français uniquement (possibilités que des problèmes surgissent avec des traductions locales) ? Sur le logo + MSF ? Cette décision est liée au nom avec lequel nous voulons communiquer.

3) La protection du nom et de la structure juridique de MSF

La protection du nom semble être un bon moyen d’organiser le contrôle interne à MSF Lors du dernier Conseil international (31 janvier 1997), il a été décidé que « le Conseil international doit avoir une responsabilité spécifique dans le contrôle de l’utilisation du nom MSF. Il délègue la propriété exclusive du nom MSF au Bureau international ». Voici quelques exemples d’organisation de la protection du nom MSF au sein de l’association :

• Transferts de marque au Bureau international (MSF International). Mais pour des raisons fiscales, cela peut s’avérer onéreux.

• Enregistrement d’une marque collective au nom de MSF International (qui pourrait être la propriété de toutes les sections) et définition des droits et obligations respectifs des entités MSF. Toutefois, cela ne résoudrait pas le problème des anciennes marques. Cette solution n’exclut pas celle citée plus haut.

• Nous pouvons aussi étudier la possibilité que MSF International devienne propriétaire de toutes les marques, sans en avoir l’usufruit. Ce qui nous rapprocherait de la situation actuelle où chaque entité MSF utilise le nom.

• Chaque entité MSF aurait la propriété du nom MSF sur son territoire et MSF International serait uniquement propriétaire des marques dans les autres pays. Mais il y a peut-être d’autres solutions. […]

Question : Voulons-nous vraiment utiliser la protection du nom comme un instrument de contrôle et de cohésion au sein de MSF ? En cas de conflit interne, vous [les membres du Conseil international] devez décider si vous jugez acceptable qu’une entité quitte MSF mais continue à utiliser le nom. Des solutions techniques seront étudiées après coup.

4) Protection externe

Une politique internationale sur la protection du terme « Sans Frontières ». Jusqu’ici, aucune politique n’a été établie au niveau international. Aux Pays-Bas, une politique est en place. La section hollandaise a décidé de poursuivre en justice les organisations qui utilisent le nom « Zonder Grenzen » [Sans Frontières en néerlandais]. Dans d’autres pays, et en particulier en France, rien n’est fait et il semble qu’il soit trop tard pour mettre en place une politique ferme. Cette situation devient problématique, car plusieurs organisations utilisent déjà le nom.

C’est particulièrement sensible dans le cas de « Pharmaciens Sans Frontières » : MSF Hollande leur a demandé de changer leur nom, mais en même temps, PSF [Pharmaciens Sans Frontières] a été autorisé à utiliser le nom « Sans Frontières » il y a longtemps en France et ailleurs. Ils nous ont demandé de trouver une solution. À la même époque, EURO RSCG (un consortium d’agences de publicité) avait demandé à MSF s’il pouvait utiliser le nom « Sans Frontières » ou pas pour l’une de leurs agences. Nous leur avons avancé des arguments juridiques, les pressant de trouver un autre nom.

Question : souhaitez-vous définir une politique internationale de protection du terme « Sans Frontières » ? Au-delà, voulez-vous suivre la politique néerlandaise concernant l’utilisation de la marque MSF ?

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Compte rendu du Conseil international restreint de MSF, 1er mai 1997 (en anglais)

Extrait :

8) Protection du nom

Une politique claire de protection du nom est nécessaire rapidement car nous gérons la question de façon confuse, nous y dépensons de plus en plus d’argent, et comme il y a de plus en plus de litiges, nous devons défendre la marque. Le Bureau international est chargé de la mise en oeuvre cette politique et pose plusieurs questions. Quel nom voulons-nous protéger en premier ? La réponse du Conseil [international] restreint est de protéger en priorité « Médecins Sans Frontières », puis le logo. La traduction de « Médecins Sans Frontières » a un niveau de priorité plus faible et doit être examinée au cas par cas. Nous devons défendre notre nom quand il est détourné.

Où ? Cela devrait être fait d’abord dans les pays à risque, par exemple lorsque il est possible qu’une section puisse être créée, et où le potentiel de croissance est élevé, car il créerait davantage de problèmes au mouvement international. Voulons-nous vraiment utiliser le la protection du nom en tant qu’instrument de contrôle et de cohésion au sein de MSF ? La propriété devrait être transférée à MSF International, donc à tous, pour l’utiliser comme outil de cohésion interne. Le contrat de licence entre MSF International et chaque section devra alors être réglé. La gestion du nom serait centralisée au Bureau international. La protection des « dérivés » (« Sans Frontières », certaines traductions...) pourraient être réalisées par chaque section en fonction de sa situation spécifique, et le serait dans le cadre du contrat de licence.

Le Bureau international présentera un devis estimatif des dépenses nécessaires à cette politique. Le Conseil international devra approuver cette politique.

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Compte rendu du Conseil international de MSF, 19 septembre 1997 (en français)

Extrait :

6) Protection du nom

Le CI [Conseil international] confirme les décisions approuvées lors du Comité [international] restreint de mai 97 :

• Accord pour protéger d’abord le nom « Médecins Sans Frontières », et le logo, la traduction au cas par cas étant faite selon les langues utilisées dans chaque pays ; cette protection sera effectuée en priorité dans les pays où les potentiels de création et de développement d’une section sont les plus importants.

• Utiliser la protection du nom comme moyen d’unification interne. Il est décidé de transférer la propriété du nom à MSF International, pour toutes les sections qui gardent encore à ce jour cette propriété, et d’établir un contrat de licence entre MSF International et chacune des sections pour régir les conditions d’utilisation du nom. Dans l’éventualité de sanctions ou exclusion, plutôt que d’utiliser des critères à énumérer, il est décidé de s’en remettre à la sagesse du CI qui prendrait de telles décisions en étudiant chaque cas, à la condition que la décision soit prise à une très large majorité.

Ces décisions sont prises à l’unanimité, et les budgets nécessaires à leur mise en oeuvre approuvés.

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Compte rendu du Conseil d’administration de MSF France, 28 aout 1998 (en français)

Extrait :

Abandon de marque

La proposition suivante est adoptée par les membres du CA [Conseil d’administration], à l’unanimité : Médecins Sans Frontières France et Médecins Sans Frontières International sont deux associations sans but lucratif, participant de la même organisation humanitaire de notoriété internationale, Médecins Sans Frontières. Le Conseil d’administration de Médecins Sans Frontières France, propriétaire de la marque « Médecins Sans Frontières » aux États-Unis, autorise Médecins Sans Frontières International à déposer ladite marque aux États-Unis dans les classes internationales :

• 35 pour le recrutement de personnel médical

• 36 pour la collecte de dons

• 42 pour les services d’aide médicale d’urgence, l’assistance aux victimes de catastrophes naturelles et de conflits, les campagnes de sensibilisation pour les populations à risque, services pour lesquels elle n’est pas encore protégée - le dépôt original de 1981 ne vise et ne protège en effet la marque que pour les services médicaux et chirurgicaux (classe 42).

INTERVIEW

L’enjeu, c’était les États-Unis parce que la législation étasunienne, comme toute législation, est complexe et défend les entités nationales. Donc, il y a un certain nombre de contraintes juridiques fortes liées au droit étasunien. Ces contraintes sont d’autant plus fortes que la section étasunienne collectant de l’argent privé est obligée, en termes de responsabilité fiduciaire, de ne pas mettre en péril sa collecte de fond. Elle doit donc respecter le plus scrupuleusement possible les obligations du droit américain. En particulier, elle ne doit pas créer la fiction qu’elle serait une « pompe à fric » qui servirait à prendre l’argent dans la poche des Américains pour l’envoyer n’importe où ailleurs en Europe sans contrôle. MSF USA [MSF États-Unis], ce n’est pas une association, c’est MSF USA Inc. Ils avaient dans leur patrimoine la marque MSF USA et pour une organisation qui fait de la collecte de fond, ça vaut très, très cher. Donc pendant très longtemps, ils ont argué qu’ils ne pouvaient pas céder la marque parce qu’elle devait rester liée à l’entité juridique qui était en charge de la collecte de fond. Si on ne possédait pas sa marque, alors il était évident qu’on n’avait pas d’autonomie dans la collecte de fonds.

Françoise Bouchet–Saulnier, Conseillère puis Directrice juridique de MSF depuis 1991 (en français)

Début 1999, les deux-tiers des sections sont encore propriétaires de leur marque dans leur pays, malgré les décisions du Conseil international. Ce dernier relance le processus de remise des marques au Bureau international et relance réticences et discussions. Certaines sections craignent qu’en devenant le seul propriétaire de la marque, le mouvement international puisse être en mesure de forcer les sections à se soumettre à n’importe quelle décision sous la menace de se voir retirer le droit d’utiliser le nom MSF ou d’être expulsé du mouvement.

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Compte rendu du Conseil d’administration de MSF France, 26 février 1999 (en français)

Extrait :

Protection du nom et du logo de MSF

La protection du logo est « normalement » confiée par chaque section au Bureau international de Bruxelles qui s’en charge pour tout le groupe. Le Secrétaire international [Secrétaire général de MSF International] a présenté un bilan mitigé dans la mesure où 2/3 des sections (dont MSF F[rance]) n’ont pas encore abandonné la marque au Bureau international.

Philippe Biberson [Président de MSF France] explique sa position en soulignant qu’autour de cette question, règne un grand flou et que dans l’état actuel des choses, il est difficile de savoir si le but de cette mesure est d’améliorer la protection collective du nom contre des « agressions » extérieures ou de contraindre les sections à une discipline interne (exclure une section qui ne respecterait pas certaines règles).

Philippe [Biberson] s’interroge sur :

1. Quelles règles : l’indépendance financière, par exemple, ou le « délit » de non témoignage ?

2. Avec quel pouvoir de coercition ? Il estime préférable d’abandonner cet objectif « policier » et illusoire pour se concentrer sur une défense vis-à-vis de « plagieurs » extérieurs au mouvement.

Tant que ceci n’est pas précisé, certaines sections estiment légitime de ne pas abandonner leur marque puisqu’une des interprétations fait craindre en effet qu’une fois la marque abandonnée au BI [Bureau international], ce dernier puisse décider de la retirer à un certain moment à certaines sections. Elles sont en désaccord avec cette idée de procéder ainsi à des exclusions.

Conclusion

Ce débat soulève une question de fond qui va au-delà de la discipline de groupe. C’est un débat politique qui ne doit pas être résolu dans la précipitation sous couvert d’aspects juridiques. Aussi semble-t-il nécessaire de prendre le temps de la réflexion. Dans l’attente de clarifications le CA [Conseil d’administration] soutient la position de Philippe [Biberson].

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Point sur les marques MSF, document préparatoire au Conseil international restreint, 5 et 6 mars 1999 (en anglais)

Extrait :

2. Contrats de licence

Des accords de licence ont été signés avec chaque section partenaire (le dernier est en cours avec le Japon).

MSF Grèce doit d’abord rendre sa marque (enregistrée sur sa propre initiative en novembre 1996) au Bureau international avant qu’un accord de licence puisse être signé.

MSF États-Unis : idem (pour « Doctors Without Borders »)

NB : l’accord de licence signé avec les sections partenaires stipule que le contrat sera automatiquement et immédiatement rompu dans les cas suivants :

a) Le licencié perd son statut de membre de MSF International : *cf. article 7 des statuts de MSF International : non-paiement des contributions annuelles, retrait ou expulsion pour infraction majeure – la section concernée ayant reçu un préavis du Conseil international pour expliquer ses actions.

b) Le licencié contrevient à ses obligations* contractuelles et ne remédie pas à la situation dans les 30 jours après réception d’une lettre recommandée du Bureau international.

* reconnait que le nom/marque est la propriété exclusive de MSF International, s’abstient d’enregistrer des marques similaires ou identiques, fait bon usage de ces marques en respectant et en promouvant la bonne réputation de MSF, demande l’autorisation au Bureau international avant d’attribuer toute sous-licence de marque, l’informe en cas de contrefaçon de la marque dans son pays.

c) La section devient insolvable ou entreprend une liquidation judiciaire obligatoire.

3. Engagement des Centres opérationnels.

À la réunion du Conseil international de septembre 1997, ces sections qui ont déjà enregistré leur marque ont voté à l’unanimité et se sont engagées à :

1) Transférer leur marque au Bureau international

2) Signer un accord de licence exclusif.

À ce jour, les transferts n’ont pas encore eu lieu et cette réunion est l’occasion de lever les doutes et les obstacles, et d’avancer.

Situation de chaque Centre opérationnel concernant les marques :

• MSF France : remise (transfert de la propriété) des marques qui étaient enregistrées à l’étranger (ex : Autriche, Italie, Benelux, Suisse, États-Unis) en attente pour la France.

• MSF Belgique et Luxembourg : marque jamais enregistrée (« Médecins Sans Frontières » et « Artzen zonder grenzen » au Benelux appartenaient à MSF France, MSF Hollande and MSF International)

• MSF Suisse : idem -> non concerné personnellement par la question du transfert. La Belgique, la Suisse et le Luxembourg se verront attribuer une licence par le Bureau international dès que les enregistrements réalisés dans leurs pays par d’autres sections auront été transférés au Bureau international.

• MSF Hollande : accord en attente

• MSF Espagne : OK pour transférer la propriété de ses marques au Bureau international mais, afin de respecter les spécificités de ses statuts, demande que cette décision du Conseil international soit reconfirmée par un vote en Assemblée générale.

Cas spéciaux :

• MSF Grèce : en attente – demande spécifique selon laquelle elle pourrait conserver le nom même si elle est exclue du CI [Conseil international].

• MSF États-Unis : en attente

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Compte rendu du Conseil d’administration de MSF France, 27 aout 1999 (en français)

Extrait :

Cession de marques au Bureau international (J[ean] M[arie] Kindermans [Secrétaire général de MSF International])

Lors du dernier CA [Conseil d’administration] du 25 juin 1999, les administrateurs avaient estimé manquer d’informations pour pouvoir statuer sur la décision d’abandonner au Bureau International les marques Médecins Sans Frontières déposées à l’étranger il y a quelques années et dont MSF France n’a pas l’usage, ceci pour mieux défendre la protection du nom de l’association au niveau international. Jean-Marie Kindermans est présent pour apporter toutes les données techniques concernant ce sujet. Il résume ainsi le document qu’il propose.

Jean-Marie Kindermans : Il s’agit d’organiser la défense de la marque en commun face à l’extérieur et au-delà de gérer la marque de façon centralisée avec des contrats de licence. Si historiquement MSF France est à l’initiative du mouvement et a déposé la marque un peu partout, d’autres l’ont aussi déposée, ce qui débouche sur des situations de « multi-dépôts ». Pour lutter contre ce genre de situation ainsi que pour accroître le respect des règles collectives de notre Charte, il faut centraliser la marque et donner une effectivité à la défense.

Denis Pingaud [Directeur de la communication, MSF France] : En quoi la cession des marques augmente-t-elle l’efficacité de sa défense ? En effet, céder la marque à une copropriété de 18 membres ne me paraît pas plus simple que de la faire gérer par la section qui la possède. La session de la marque est plus un acte politique qu’une question technique.

Jean-Marie Kindermans : Cela permet par exemple de centraliser la veille sur les contrefaçons et d’agir contre, car pour gérer une marque, il faut en être le propriétaire, autrement on n’est pas fondé à agir. Pour les États-Unis, et de façon annexe pour l’Autriche et d’autres, la cession par la France de sa marque au Bureau international est un argument clé pour fixer le nom de la marque et l’assurer à travers un contrat de licence... mais c’est un autre débat plus sensible et plus long. Disons que stratégiquement le moment est opportun : il y a deux ans, MSF États-Unis a signé un contrat s’engageant à passer sous licence dès que la France aurait rétrocédé sa marque au BI [Bureau international] et en échange MSF États-Unis doit nous rétrocéder DWB [Doctors Without Borders]. La mise sous licence est une fenêtre pour rappeler comment utiliser Médecins Sans Frontières.

Philippe Claverie [membre du Conseil d’administration de MSF France] : À part cet argument, je resterai toujours réticent... On déplace là un rapport de force, qui est en notre faveur par rapport aux États-Unis, au profit d’une collectivité où on ne compte plus que pour 1/18e... Personne ne peut dire dans l’avenir comment va se comporter exactement le BI... Et quelles seront les conditions de retrait des licences ?

Jean-Marie Kindermans : Les conditions de retrait de la licence sont au nombre de trois :

• une section est exclue du Conseil international

• une utilisation frauduleuse ou mauvaise de la marque

• une section est déclarée en faillite

Pour être exclu du CI [Conseil international], il faut une décision (à l’unanimité moins deux voix) suite à une atteinte grave à nos principes.

Le CA [Conseil d’administration] vote et adopte par 10 voix favorables et 3 abstentions la rétrocession au Bureau international des marques déposées à l’étranger il y a quelques années et dont MSF France n’a pas l’usage. Il s’agit des marques suivantes :

• Médecins Sans Frontières, déposé en Autriche, au Benelux, à Monaco, au Portugal, en Suisse et aux USA [États-Unis]

• Médecins Sans Frontières International, déposé en Italie et au Portugal

• Médecins Sans Frontières Europe, déposé en Italie et au Portugal

• MSF, déposé au Benelux

• Médecins Sans Frontières et Doctors Without Borders déposés en Irlande.

INTERVIEW

De 1992 à 1999, c’est le même processus : on demande aux sections de rendre au Bureau international toutes les marques qui ne sont pas justifiées par un souci de collecte de fonds sur un marché national. Pour des raisons politiques, on ne peut pas demander cela aux sections historiques, car cela reviendrait à les priver de leur droit d’exister sous ce nom-là dans leur propre pays. Donc on remet à plus tard la remise de leur marque au Bureau international. En revanche, tous les dépôts de marque qui sont fait sur le terrain le sont au nom du Bureau international. Ensuite, il faut quand même laisser aux sections les moyens de défendre leur portefeuille. Par exemple, les responsables de MSF USA [MSF États-Unis] estiment qu’ils sont plus à même de défendre leur marque aux USA que le Bureau international. Donc, sur leur territoire, ils gardent quelque chose pour engager leurs procès quand leurs avocats leur disent que pour des raisons d’efficacité de leur collecte, il ne faut absolument pas laisser untel faire ça. Donc, on laisse la possibilité de petits aménagements sur le territoire national à des fins de collecte. Je propose au Bureau international de défendre la marque autour de critères limités : les risques de confusion sur le terrain pour des activités qui ressembleraient aux secours. S’il s’agit de gens qui veulent s’appeler MSF pour faire de la médiation en entreprise, ça ne tuera jamais quelqu’un chez nous sur le terrain. Mais si c’est du secours humanitaire, ou une activité politico-quelque chose, qui pourrait résonner sur des terrains d’intervention, là on agit…

Françoise Bouchet–Saulnier, Conseillère puis Directrice juridique de MSF depuis 1991 (en français)

Fin 1999, MSF Grèce reste l’une des deux seules sections non-opérationnelles à n’avoir pas restitué la marque au Bureau international. Or à cette même époque, la section grecque est en passe d’être exclue du mouvement international, ce qui entraine automatiquement le retrait de son droit à utiliser le nom MSF. Mais comme elle s’oppose à cette exclusion, le Bureau international engage une procédure judiciaire pour lui retirer ce nom. Au final, le Comité administratif des marques grec retire à MSF Grèce le droit d’utiliser le nom et le logo Médecins Sans Frontières, mais autorise l’utilisation de sa traduction en grec.

document

Compte rendu de la réunion du Conseil international, 27 novembre 1999 (en anglais)

Extrait :

Sans préjudice, les membres de cette assemblée confirment le vote informel par courriel du 16 septembre 1999, en faveur de l’exclusion de la section grecque de Médecins Sans Frontières, sur la base des problèmes débattus et de la résolution du Conseil international du 12 juin 1999. La résolution par courriel du 16 septembre 1999 déclare : « Pour ne pas s’être conformé à la résolution du Conseil international de MSF du 12 juin 1999, ce dernier expulse la section grecque de ses rangs et de ceux de l’association. En conséquence, le Conseil international de MSF exige que la section grecque :

a) Cesse immédiatement d’utiliser, d’une façon ou d’une autre le logo et le nom de MSF / Médecins Sans Frontières et de tout signe distinctif connexe, publiquement et en privé en Grèce ou à l’étranger.

b) S’abstienne de faire toute déclaration trompeuse selon laquelle elle est affiliée, de quelque manière que ce soit, à MSF International ou au mouvement MSF en général. Enfin, l’ancienne section grecque est tenue de retirer immédiatement la marque « MSF/Médecins Sans Frontières », qui a été déposée de mauvaise foi auprès de l’Office grec des Marques, sans le consentement explicite ou implicite de MSF International.

Nombre de voix pour : 17

Nombre de votes contre : 0

Nombre d’abstentions : 0

Total des suffrages exprimés : 17

Membres du Conseil international absents : 1 (MSF Australie).

La résolution a été adoptée.

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Point sur MSF Grèce, Jean-Marie Kindermans, Secrétaire général de MSF International, 7 décembre 1999 (en anglais)

Extrait :

2) La question de la marque en Grèce

La semaine dernière, nous avons soumis un mémorandum avec des preuves à la Commission administrative grecque des marques. Nous demandons l’annulation de l’enregistrement par MSF Grèce du « logo de la marque + Médecins Sans Frontières + la traduction grecque », qui a été fait de mauvaise foi. C’est la première étape avant de saisir le Tribunal administratif de première instance. À ce stade, nous n’avons pas beaucoup de chance, puisque les trois membres de la Commission administrative des marques sont nommés par le gouvernement. C’est pourquoi nous avons tenté de distinguer très clairement cette question de celle de la Belgique relative à la procédure d’exclusion. Nous devons nous attendre à une réponse dans un délai de trois semaines - à quatre mois.

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Compte rendu de la réunion du Conseil international de MSF, 10 juin 2000 (en anglais)

Extrait :

L’ancienne section grecque de MSF

Le Secrétaire général de MSF International a brièvement résumé l’étape à laquelle nous en sommes arrivés en ce qui concerne les procédures judiciaires relatives à l’exclusion de l’ancienne section de MSF Grèce du mouvement MSF. Le Comité administratif grec des Marques a reconnu que le nom de MSF avait été enregistré de mauvaise foi par l’ancienne section MSF Grèce et a décidé qu’il n’était plus autorisé à utiliser le logo ou le nom « Médecins Sans Frontières ». L’ancienne section grecque de MSF peut cependant toujours, selon l’arrêt de la Commission administrative grecque des Marques, n’utiliser que la traduction grecque du nom « Médecins Sans Frontières ». Toutefois, cette décision ne peut être appliquée tant que le délai de recours n’est pas écoulé. L’ancienne section de MSF Grèce n’a pas encore fait appel, et le délai d’appel est toujours en cours. Il expirera fin juillet 2000. En ce qui concerne l’action intentée par l’ancienne section grecque de MSF contre le mouvement MSF en Belgique : le tribunal belge a rejeté, le 30 mars 2000, la demande grecque de « mesures conservatoires » à l’encontre de MSF pendant que l’affaire était pendante. L’affaire initiale est toujours en cours, et le tribunal prendra probablement jusqu’à deux ans pour statuer. Puisque l’affaire est portée contre nous et que le tribunal belge l’a acceptée, nous n’avons aucun contrôle sur sa poursuite ou non.

INTERVIEW

Nos avocats disaient qu’on ne pouvait pas nous exclure de la famille MSF, qu’on avait le nom, le logo, qu’on gardait tout. Cette démarche a abouti en Grèce, où les tribunaux grecs ont dit qu’on pouvait garder le nom en grec mais pas le logo.

Dr Sotiris Papaspyropoulos, MSF Grèce - Co-fondateur, Président 1990-1996, Président d’honneur 1996-2000 (en français)

En 2002, le Conseil international pose comme condition à la réintégration dans le mouvement de l’ancienne section grecque que celle-ci rende sa marque au Bureau international.

En 2004, l’Assemblée générale de l’ancienne section grecque accepte cette condition. En février 2005, le Bureau international et MSF Grèce signent un document accordant à MSF Grèce la licence d’utilisation de toutes les marques et signes distinctifs de MSF, réintégrant ainsi la section grecque dans le mouvement MSF.

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Compte rendu de la réunion du Conseil international de MSF 22-24 novembre 2001 (en anglais)

Extrait :

Résolution sur l’ancienne section de MSF Grèce

Le Conseil international reconnaît l’esprit positif et l’évolution de l’ancienne section grecque de MSF. Il reste des préoccupations sur la perception que l’ancienne section a des principes humanitaires et sa position publique en Grèce.

Le Conseil international a décidé d’entamer un dialogue avec l’ancienne section grecque de MSF afin d’étudier la possibilité de sa réintégration future en tant que membre de MSF International.

Le Conseil international stipule les conditions non négociables suivantes en vue d’une adhésion future au mouvement :

1) L’ancienne section grecque de MSF doit partager avec le mouvement une analyse critique et entière de ses actions au Kosovo au printemps 1999 et de sa position sur d’autres crises majeures.

2) Les opérations mises en œuvre par l’ancienne section grecque de MSF, si elles continuent, devront être entièrement incorporées dans l’une des cinq directions opérationnelles de MSF comme il est mentionné dans la résolution du Conseil international sur la croissance et l’opérationnalité futures de MSF.

3) L’ancienne section de MSF Grèce doit accepter que la propriété juridique du nom Médecins sans frontières, l’acronyme de MSF, sa traduction grecque et le logo en Grèce et à l’international appartiennent exclusivement à MSF International, obligation commune à toutes les sections partenaires*.

Le Conseil international demande au Bureau international et à l’exécutif de nommer deux personnes de MSF pour discuter une possible réintégration de l’ancienne section grecque de MSF. La commission devra envoyer son rapport au Conseil international au plus tard en novembre 2003.

*NB : concernant le point 3), les implications légales de ce paragraphe sont les suivantes : L’ancienne section grecque de MSF doit retirer son dépôt de marque n° 132649/12.11.96, renoncer à toute revendication de quelque nature qu’elle soit qui en découlerait, et s’engager à renoncer dans le futur à enregistrer en Grèce ou ailleurs toute marque comprenant l’un des éléments distinctifs cités ci-dessus.

La résolution a été acceptée à l’unanimité.

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Compte rendu de la réunion du Conseil d’administration du Conseil international de MSF, 8-9 octobre 2004 (en anglais)

Extrait :

Processus de réintégration de MSF Grèce

Point sur le processus de réintégration :

Les membres du CA [Conseil d’administration] du Conseil international n’ont pas de question sur le rapport d’avancement transmis par Emilia [Herranz, Présidente de MSF Espagne] avant la réunion.

Point spécifique sur le transfert de la marque et du logo :

Emilia [Herranz] rappelle que le transfert de la marque et du logo était une condition préalable à la réintégration de la section dans le mouvement. Lors de leur AG en juin dernier, les membres de MSF Grèce ont voté à l’unanimité pour redonner les deux. Tout est en cours de préparation pour ce transfert, mais MSF Grèce veut maintenant effectuer ce transfert après la réunion du CI [Conseil international] de novembre où la décision finale pour la réintégration sera prise.

Décision :

Comme le transfert a déjà eu lieu à l’AG, et tant qu’il n’y a pas de problème politique, le BI accepte que la marque et le logo lui soient transférés après la décision du CI. Le CA du Conseil international propose donc que la réintégration soit validée par le CI, étant entendu que la marque et le logo seront restitués immédiatement après la décision du CI en novembre.

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Compte rendu de la réunion du Conseil international de MSF, 19-21 novembre 2004 (en anglais)

Extrait :

Conclusion de la discussion et résolution (votée le 21 novembre 2004) :

Suite à une présentation des derniers développements liés au processus d’intégration, le Conseil international reconnaît le résultat très positif de ce processus et du travail effectué par MSF Grèce et MSF Espagne. En raison des irrégularités de MSF Grèce concernant l’acquisition de bases de données par le passé et la non-divulgation de cette information à MSF Espagne, information révélée seulement récemment, et étant donné la gravité de ces irrégularités, le Conseil international adopte la résolution suivante :

La réintégration sera effective à partir du 15 janvier 2005, sous condition d’une recommandation positive du Conseil d’administration de MSF Espagne, après l’étude, par un comité de cette recommandation. Ce comité sera composé de membres du Conseil d’administration de MSF Espagne, de membres de l’équipe de réintégration et de membres du Conseil international qui suivront et évalueront l’évolution de MSF Grèce dans les prochains mois, notamment en ce qui concerne les irrégularités inacceptables découvertes ces derniers jours ou d’autres irrégularités associées.

Au cas où le Conseil d’administration de MSF Espagne ([qui se réunit] le 15 janvier) n’approuverait pas la réintégration, la décision sera reportée à la réunion du Conseil international de juin 2005.

Approuvé à l’unanimité par les membres présents votant (16) - 2 absents (Hong-Kong, Autriche).

Evolutions depuis la réunion :

Le 9 février 2005, des représentants du Bureau international et de MSF Grèce ont signé un accord donnant à MSF Grèce la licence d’utilisation de toutes les marques et signes distinctifs de MSF, réintégrant ainsi la section grecque dans le mouvement international de MSF. MSF Grèce est donc redevenue l’une des 19 sections du mouvement, ayant accepté de partager, avec toutes les autres sections, les principes humanitaires et opérationnels de MSF.

La protection du nom et de la marque MSF font partie de l’accord de La Mancha approuvé en juin 2006.

En septembre 2007, un état des lieux sur la marque, ordonné par le Conseil d’administration du Conseil international dans un effort pour construire une politique de marque cohérente, alerte sur l’utilisation par le mouvement de marques non pertinentes ou redondantes.

Le Conseil d’administration du Conseil international décide alors de renforcer le Bureau international dans son rôle de gestion du dossier des marques, selon trois critères principaux : le risque de confusion sur le terrain, les acronymes (MSF et DWB) et les domaines médicaux et humanitaires.

En dehors de ces critères, les sections conservent le droit de protéger leurs marques. Cette proposition est par la suite approuvée par l’EXDIR [plateforme des 19 Directeurs généraux] en juin 2008.

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Accord de La Mancha, 25 juin 2006 (en anglais, en français, en espagnol)

Extrait :

1.11. Nous mettons tout en œuvre pour éviter que les actions que nous menons et nos biens, tant symboliques (par ex. notre marque et notre image) que matériels, ne soient détournés ou utilisés au profit de parties belligérantes ou à des fins politiques.

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Compte rendu de la réunion du Conseil d’administration du Conseil international de MSF, 26 septembre 2007 (en anglais)

Extrait :

Point sur la marque par Emmanuel Tronc

Françoise [Bouchet-]Saulnier [directrice juridique de MSF] a été nommée il y a 4 mois pour évaluer la situation actuelle de la question des marques et dresser un état des lieux de ce que nous faisons et si nous le faisons correctement. Elle a pu mettre en évidence les principales priorités, les critères et préciser les enjeux budgétaires et la logique qui sous-tendent la défense de notre portefeuille de marques.

Compte tenu des sommes d’argent que nous avons dépensées sur ce sujet particulier (environ 150 000 e en 2007), il est essentiel de concevoir une politique de marques cohérente, qui nous permette de définir des priorités (internes et externes) et de rationaliser notre catalogue (portefeuille qualitatif et efficace, meilleure utilisation des alertes, éviter la redondance des marques, etc.).

Les trois principaux critères identifiés à cet égard sont les suivants :

1) Le risque de confusion sur le terrain, en ce qui concerne la sécurité et les aspects opérationnels

2) Les acronymes (MSF, DWB)

3) Les domaines médical et humanitaire

Si le BI [Bureau international] laisse la possibilité aux sections de défendre les marques en dehors de ces critères, il faudra un vrai suivi, ce qui n’a pas été le cas ces dernières années. En réalité, nous défendons des marques de notre catalogue qui ne sont pas pertinentes ou qui sont redondantes.

Certains membres du CI [Conseil international] estiment que la question devait être traitée par chaque section (Paula [Farias, Présidente de MSF Espagne], Jean-Hervé [Bradol, Président de MSF France] et se demandent s’il est possible d’avoir des conseils du BI (Joanne [Liu, Présidente de MSF Canada]).

Le BI n’a pas toujours une idée de ce qui est fait dans chaque section et il est important d’avoir une vue d’ensemble pour développer une approche cohérente de la question et rationaliser les coûts. Il est également important de clarifier qui décide et comment organiser le suivi de ce dossier.

Françoise [Bouchet-Saulnier] n’aura pas le temps de s’occuper seule de la question des marques, elle aura donc besoin d’une assistante basée à Paris pendant 1 an. La France semble l’endroit le plus adéquat, puisque 80% des cas de litige sont liés à MSF F[rance] ou MSF US[A]. Au cours des deux dernières années, la facturation de Casalonga (cabinet d’avocats mandaté par MSF) a considérablement augmenté. Il sera donc moins coûteux d’avoir un juriste basé à Paris, et supervisé par Françoise pour suivre le dossier de la marque et continuer l’évaluation dans le mouvement.

Françoise prépare un profil de poste qui sera présenté à l’EXDIR en novembre et, au besoin, au CI en décembre.

Jean-Hervé [Bradol] fait remarquer, même si ce n’est pas encore le moment, que nous aurons besoin d’un avocat au BI dans un futur proche.

Décision :

Le Conseil d’administration du Conseil international reconnaît la nécessité d’une plus grande cohérence en ce qui concerne le dossier des marques et confirme à nouveau la responsabilité de Françoise [Bouchet-]Saulnier pour centraliser l’expertise. Christopher Stokes [Secrétaire général de MSF International] conserve le pouvoir de signature et la responsabilité finale.

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« Évaluation: Politique internationale sur la marque », novembre 2007 (en anglais)

Extrait :

Objectif de la politique sur la marque :

1. À l’intérieur du mouvement : maintenir la cohérence au sein du mouvement MSF sur l’utilisation du nom par chaque section (par exemple, MSF Grèce se voit refuser le droit d’utiliser le nom MSF après avoir violé la discipline opérationnelle au Kosovo).

2. En dehors de MSF : défendre le nom contre toute confusion, intentionnelle ou non, avec une autre marque (nom d’association, nom de domaine) [...]

II. Propositions pour une meilleure gestion de la marque

a. Rationalisation dans l’enregistrement des marques MSF

• Éviter les coûts superflus

MSF a procédé à de nombreux enregistrements dans le monde entier et à de nombreuses extensions (marque internationale et/ou marque européenne) dans le passé sans mettre tout en cohérence.

Par exemple :

1. « Médecins Sans Frontières Europe » déposé au Canada, en Italie et au Portugal alors que cette marque n’est pas utilisée comme telle. D’autre part, la marque MSF est protégée dans ces pays par une protection nationale et/ou européenne.

2. « M.S.F. » [avec des points entre les lettres] est enregistrée au Benelux alors que cette marque n’a jamais existé en tant que telle [mais dans les statuts français, MSF est définie comme M.S.F.].

3. Antigua, nous avons fait une extension internationale de l’enregistrement Benelux qui n’est pas très justifiée.

4. En Autriche, nous avons procédé à une extension internationale de la marque Benelux en plus de l’enregistrement national.

5. Au Monténégro, nous avons deux enregistrements...

Etc.

• Augmenter l’efficacité de la protection :

Exemples :

1. « Médecins Sans Frontières » n’est pas protégé en ce qui concerne les médicaments et les produits pharmaceutiques au niveau de l’UE (classes 5 et 10) ;

2. Il n’y a pas de « WB » enregistré en Grande-Bretagne ou au niveau de l’UE.

Nous sommes enregistrés principalement dans les pays où nous avons des sièges et peu dans les pays d’opérations. Ex : enregistrement d’urgence en Ouganda en juillet 2007 lié à l’utilisation de notre nom par un organisme privé, etc.

• Avoir une politique cohérente

1. Se débarrasser des marques inutiles ou redondantes (conserver l’enregistrement le plus ancien afin de pouvoir prouver son antériorité)

2. Décider de ce qui est le plus rentable. Ex : préfère-on un enregistrement national en langue locale ou un enregistrement international multilingue ?

3. Vérifier la couverture géographique de la protection.

• Vérifier le contenu exact du portefeuille de marques de MSF Nous connaissons précisément les marques détenues par le Bureau international, mais beaucoup moins celles encore détenues par les sections nationales. Cet inventaire pourrait permettre de rationaliser le portefeuille et d’économiser de l’argent. Chaque section de MSF devrait rétrocéder sa propre marque au BI afin de rationaliser le processus et de connaître exactement ce que MSF a enregistré et où pour éviter le multi-enregistrement.

> Les coûts d’enregistrement/renouvellement pourraient être réduits. Ils représentent environ la moitié des dépenses liées à la marque, l’autre moitié étant constituée par les activités d’alerte et d’opposition.

b. Évaluer, renforcer et accroître la cohérence de la politique de protection des marques de MSF

La politique actuelle de MSF en matière de marque doit être évaluée. Le nombre de cas traités rend difficile pour les gens :

• d’avoir une vision globale de ce qui est réellement fait ;

• d’évaluer le succès et les limites de chaque action ; et

• d’identifier les tendances à suivre et la direction à prendre pour aller de l’avant, etc.

Cette politique doit être adaptée aux contraintes et possibilités techniques (juridiques)

Le nombre de cas est décourageant. Mais en regardant de plus près, il semble :

1) Que la marque MSF soit une vraie marque et que nous gagnons plus de procès que nous n’en perdons.

2) Que nous ne pouvons pas sous-traiter cette activité à un cabinet d’avocats, car nous devons l’adapter à nos besoins et nous devons capitaliser sur nos succès pour adapter notre réponse aux nouveaux cas.

3) Que nous ne pouvons pas renoncer à la défense de notre nom et notre marque. Nous pourrions vivre avec un certain flou dans la plupart des pays, mais nous devons être en mesure de pouvoir nous défendre juridiquement dans des situations spécifiques. Cela implique de garder notre marque vivante.

4) Nous devrions également harmoniser et lier la politique en matière de marques avec la question du [nom de] domaine Web.

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Décisions de l’EXDIR sur la marque MSF, juin 2008 (en anglais)

• L’EXDIR approuve le rapport, partage les préoccupations concernant les approches incohérentes entre les sections et la nécessité de maîtriser l’envolée des frais juridiques, et approuve le projet d’utiliser le rapport comme base pour développer une ligne directrice.

• L’EXDIR adopte l’extension de l’identification (marque) de MSF et évaluera cette position dans un an.

• Plusieurs DG [Directeurs généraux] invitent Ondine [Ripka, juriste du Bureau international] à rencontrer les avocats engagés par leur section afin qu’elle leur présente la politique de MSF.

En juin 2009, l’équipe juridique de MSF soumet au CI [Conseil international] la question de l’identification de MSF sur le terrain, qui, bien que cruciale pour la sécurité des équipes, ne répond à aucune règle claire.

Ils plaident en faveur d’une utilisation claire et cohérente du nom MSF dans toutes les missions afin que MSF soit bien perçue comme une seule et même organisation. Cette approche apporterait également à la protection de la marque un meilleur fondement juridique.

La question du nom français, Médecins Sans Frontières, qui fait partie du logo international, est à nouveau soulevée, certains préconisant une traduction locale.

Finalement, le CI décide que l’ensemble des missions de MSF sur le terrain doivent utiliser le logo international avec le nom en français. Si nécessaire, une traduction locale pourrait être ajoutée en dehors de la zone d’exclusion du logo pour que la traduction n’interfère pas avec la marque déposée.

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Compte rendu de la réunion du Conseil international de MSF, 26 juin 2009 (en anglais)

Extrait :

Identité MSF : protection de la marque sur le terrain

Françoise [Bouchet-Saulnier] et Ondine [Ripka] (juristes du BI [Bureau international]) se sont jointes à la réunion du CI [Conseil international] par vidéoconférence et ont présenté la question de l’identité de MSF sur le terrain.

Suite à la présentation des enjeux liés à la protection de l’identification de MSF sur le terrain, voici les principaux résultats de la discussion :

• L’identification de MSF sur le terrain suscite deux préoccupations principales : interne (cohérence dans l’utilisation du nom de MSF au sein du mouvement) et externe (pour des raisons de sécurité et de communication - capacité à se distinguer d’une possible confusion intentionnelle ou non intentionnelle) ;

• La seule façon de protéger juridiquement le nom de MSF est d’utiliser une marque déposée de MSF. Plusieurs cas se sont produits par le passé. L’une d’elles est une entité créée au Tchad par un bureau de santé de l’État sous le nom de « MSF Tchad ». MSF Tchad n’avait ni affiliation ni coordination avec nos activités au Tchad et nous n’avions aucune intention de le faire. Grâce à la marque déposée, le département juridique de MSF a pu mettre un terme à l’usage du nom « MSF Tchad » ;

• Il est clair que nous devons distinguer MSF des autres organisations humanitaires ;

• Afin de préserver l’identité de MSF (nom et logo), MSF devrait utiliser le nom de MSF de manière claire et cohérente dans toutes ses missions ;

• Il existe diverses variations dans l’utilisation du nom MSF, ce qui crée une confusion visuelle et affaiblit la protection de l’identité de MSF ;

• La seule manière de protéger le nom et le logo de MSF est d’utiliser la marque MSF déposée. Elle doit rester identique et immuable. Si dans un même pays de mission, chaque section utilise différents moyens d’identification, il sera difficile de protéger notre marque ;

• Nous devons être perçus comme une seule organisation, et si nous voulons utiliser la protection juridique à laquelle nous avons droit, nous devons avoir une seule marque ;

• L’utilisation d’une seule marque sur le terrain est l’option a meilleure et la moins chère ;

• Le logo international de MSF est actuellement en cours d’enregistrement dans la plupart des pays. Cet enregistrement et son suivi sont gérés par le BI [Bureau international] ;

• Le logo en deux parties (logo + nom international + traduction nationale/section) est utilisé sur le terrain jusqu’à présent. Cela crée de la confusion et MSF n’a pas la capacité (temps et ressources) de protéger efficacement ces marques multiples ;

• Les exceptions sur le terrain peuvent inclure une traduction dans la langue locale, lorsque cela est nécessaire pour des raisons opérationnelles (sécurité, perception, etc.). Dans ces cas, la traduction locale doit être placée à l’extérieur du logo et du nom international de MSF - elle sera placée dans un espace d’exclusion, ce qui nous permet de protéger notre identification/marque. Des modèles communs (avec espaces de traduction) seront fournis si besoin ;

• Les Directeurs des opérations ont approuvé la recommandation d’utiliser le logo international de MSF sur le terrain, car il est clair que les impératifs juridiques sont plus forts que la besoin de planter son drapeau.

Discussion :

• Quel sont les logos et les noms actuellement utilisés dans la plupart des missions de terrain ? (Marie-Pierre [Allié, Présidente de MSF France]) > Aujourd’hui, nous n’avons pas une image claire de la situation, car il n’existe pas de règles claires. Cependant, nous pouvons confirmer que l’identification MSF n’est pas harmonisée dans nos missions. Cela peut s’expliquer par le fait que les sections ont des stocks et que par conséquent, lorsqu’elles arrivent sur le terrain, elles apportent leur propre matériel, préparé à l’avance. Donc le matériel d’identification varie d’une section à l’autre.

• Doit-on garder le nom français de Médecins Sans Frontières ? Pourrions-nous avoir une option abrégée - MSF International ? (Ida Satoru [Président de MSF Japon]) > Le logo international de MSF est celui en langue française. La dénomination en langue française fait partie de l’histoire puisque MSF a initialement été créé en France. Si nous maintenons l’approche nationaliste de présenter MSF dans les langues nationales comme nous le faisons aujourd’hui, nous devons accepter que nous ne serons pas capables de le protéger correctement. Nous pourrions créer MSF en espéranto et modifier l’enregistrement de cette marque partout, mais nous devons être conscients qu’il s’agira d’un processus coûteux non seulement lié à la marque, mais aussi à une communication coûteuse.

• Plusieurs logos/noms ont-ils déjà causé des problèmes de sécurité ? (Satoru) > Oui, les multiples logos et noms utilisés sur le terrain ont causé des problèmes de sécurité.

• Pourquoi la mission au Myanmar a-t-elle son nom enregistré en néerlandais ? (Tankred [Stoebe, Président de MSF Allemagne]) - Pour des raisons opérationnelles, il a été décidé que le meilleur enregistrement à l’époque était sous le nom d’AZG (Pim [de Graaf, Président de MSF Hollande] ).

• Comment distinguer les différents centres opérationnels sur le terrain, si nous n’avons qu’une seule identification MSF ? (Tankred [Stoebe]) - La plateforme des Directeurs des opérations ne veut pas que l’on soit perçus comme des sections différentes. Il n’est donc pas nécessaire de distinguer entre un véhicule de MSF France ou de MSF Belgique.

• Le logo de Médecins Sans Frontières et l’acronyme (MSF) sont-ils protégés partout ? (Pim) > Le nom + logo sont protégés partout, l’acronyme est protégé dans la plupart des pays, mais pas tous. En général, la protection des marques est valable pendant 10 ans. Lors du renouvellement de l’enregistrement de la marque, l’acronyme (MSF) est automatiquement ajouté. Si une partie externe souhaite utiliser soit un logo/acronyme, soit un nom complet - nous avons le fondement juridique pour nous défendre.

• L’identification sur le terrain concerne-t-elle tous les supports/matériels de MSF ? Cela inclut-il les T-shirts ? (Jacqui [Tong, Présidente de MSF Royaume-Uni) > Oui, l’identification sur le terrain est liée à tous les matériels d’identification MSF, y compris les T-shirts. Si le personnel de MSF sur le terrain utilise un autre T-shirt MSF (fait pour la collecte de fonds ou autre), que devons-nous faire ? (Jacqui) > Il faut distinguer la mode et la protection juridique. Les T-shirts sur le terrain doivent être unifiés et considérés comme du matériel d’identification MSF, et ne doivent donc porter que le nom et le logo de MSF International.

• Sommes-nous en train de saper le pouvoir de l’identité ? Sommes-nous comme Coca-Cola ? Ce que nous faisons sur le terrain a un sens, non ? Pourquoi devons-nous nous en tenir au logo international de MSF ? (Paula [Farias, Présidente de MSF Espagne] ) - MSF n’est pas Coca-Cola. En voyant le logo et le nom de MSF, les gens identifient et associent MSF à l’aide humanitaire. Le fait d’avoir plusieurs sections dans un pays donné avec leur nom de section crée de la confusion. Cependant, s’il est nécessaire d’avoir une traduction locale pour des raisons de sécurité, cela devrait être possible.

• Avoir le nom de MSF en français était un problème au Rwanda. Dans des contextes particuliers, il sera plus sage de ne disposer que d’une traduction locale. (Hakon [Bolkan, Président de MSF Norvège]) > Dans certains cas, quitter le nom et le logo de MSF International pourrait être dangereux. Cacher le nom international de MSF n’est pas approprié et peut être encore plus risqué que l’inverse. Les gens pourraient penser que cette organisation essaie de cacher quelque chose. Il va sans dire que s’il est nécessaire, pour quelle que raison que ce soit, de retirer la traduction française, les Directeurs des opérations doivent en faire la demande au Conseil d’administration du CI [Conseil international].

• Le fait de ne conserver que la dénomination française de MSF peut être considéré comme une approche occidentale. (Matt Spitzer [Président de MSF Etats-Unis]) Ce n’est pas une approche occidentale, mais plutôt un fait historique.

• Puisque ce changement nécessitera du temps et de l’argent, il serait sage de vérifier auprès du service logistique et de voir comment mettre en œuvre ces nouvelles règles (Tankred [Stoebe]).

• La discussion sur les logos nationaux des sections sera présentée plus tard.

En raison de la nécessité urgente pour MSF de préserver les moyens de défendre son identification sur le terrain, à savoir sa marque internationale, le CI décide ce qui suit :

Pour les opérations sur le terrain : un système d’identification clair et unifié doit être mis en place dans l’ensemble de l’organisation.

Toutes les sections de MSF utiliseront uniquement le logo international de MSF sur le terrain.

Les logos des sections/en deux langues ne seront plus utilisés sur le terrain.

Si les circonstances exigent une traduction locale du nom, celle-ci peut être ajoutée en dehors de la zone d’exclusion du logo afin que la traduction n’interfère pas avec la marque déposée.

Le Comité exécutif est chargé de communiquer, d’élaborer et de mettre en œuvre cette décision sur le terrain dans des délais appropriés et en tenant compte des coûts.

18 pour, 1 contre (MSF Espagne), 1 abstention (MSF Royaume-Uni) - Approuvé